M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 13 Versions de la disposition

2015-02-18

13. Pour être autorisé par Les Producteurs à conserver son quota ou à le céder temporairement conformément à l’article 12, le producteur doit en faire la demande par écrit et respecter les conditions suivantes:

1°  dans le cas d’une demande relative à une force majeure causant des dommages au bâtiment d’élevage, il doit indiquer dans la demande la nature, la date et le lieu de l’événement. Il doit en outre y joindre une copie certifiée conforme du rapport de l’événement délivré par les autorités policières ou municipales ou de la déclaration de sinistre de l’assureur;

2°  dans le cas d’une demande relative à la maladie des vaches laitières, il doit compléter le formulaire reproduit à l’annexe 2 et, le cas échéant, joindre l’ordre d’élimination des vaches laitières délivré par les autorités gouvernementales et la preuve de destruction des animaux constatée par une entreprise spécialisée dans la récupération d’animaux morts;

3°  dans le cas d’une demande relative à l’invalidité d’un exploitant, il doit compléter le formulaire reproduit à l’annexe 1;

4°  dans le cas d’une demande relative au décès d’un exploitant, le producteur ou la succession de l’exploitant si l’unité de production est opérée sous la forme d’une entreprise individuelle, doit faire la demande dans les 6 mois du décès de l’exploitant et fournir une preuve de la date du décès.

Décision 6969, a. 13; Décision 8349, a. 1; Décision 8863, a. 8; Décision 9167, a. 4; Décision 9852, a. 4; Décision 10389, a. 3; Décision 10624, a. 3.

2014-05-01

13. Pour être autorisé par Les Producteurs à conserver son quota ou à le céder temporairement conformément à l’article 12, le producteur doit en faire la demande par écrit et respecter les conditions suivantes:

1°  dans le cas d’une demande relative à une force majeure causant des dommages au bâtiment d’élevage, il doit indiquer dans la demande la nature, la date et le lieu de l’événement. Il doit en outre y joindre une copie certifiée conforme du rapport de l’événement délivré par les autorités policières ou municipales ou de la déclaration de sinistre de l’assureur;

2°  dans le cas d’une demande relative à la maladie des vaches laitières, il doit compléter le formulaire reproduit à l’annexe 2 et, le cas échéant, joindre l’ordre d’élimination des vaches laitières délivré par les autorités gouvernementales et la preuve de destruction des animaux constatée par une entreprise spécialisée dans la récupération d’animaux morts;

3°  dans le cas d’une demande relative à l’invalidité d’un exploitant, il doit compléter le formulaire reproduit à l’annexe 1.

Décision 6969, a. 13; Décision 8349, a. 1; Décision 8863, a. 8; Décision 9167, a. 4; Décision 9852, a. 4; Décision 10389, a. 3.

2012-09-01

13. Pour être autorisé par la Fédération à conserver son quota ou à le céder temporairement conformément à l’article 12, le producteur doit en faire la demande par écrit et respecter les conditions suivantes:

1°  dans le cas d’une demande relative à une force majeure causant des dommages au bâtiment d’élevage, il doit indiquer dans la demande la nature, la date et le lieu de l’événement. Il doit en outre y joindre une copie certifiée conforme du rapport de l’événement délivré par les autorités policières ou municipales ou de la déclaration de sinistre de l’assureur;

2°  dans le cas d’une demande relative à la maladie des vaches laitières, il doit compléter le formulaire reproduit à l’annexe 2 et, le cas échéant, joindre l’ordre d’élimination des vaches laitières délivré par les autorités gouvernementales et la preuve de destruction des animaux constatée par une entreprise spécialisée dans la récupération d’animaux morts;

3°  dans le cas d’une demande relative à l’invalidité d’un exploitant, il doit compléter le formulaire reproduit à l’annexe 1.

Décision 6969, a. 13; Décision 8349, a. 1; Décision 8863, a. 8; Décision 9167, a. 4; Décision 9852, a. 4.